Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L3142-49
Paragraphe 1 : Ordre public
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-10
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Paragraphe 1 : Ordre public
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.