Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L3152-2
Chapitre II : Champ de la négociation collective
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-10