Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L3231-2
Section 2 : Principes.
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01