Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L3232-7
Section 3 : Allocation complémentaire.
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01
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Section 3 : Allocation complémentaire.
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.