Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L4622-13
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-31