Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L5331-1
Chapitre Ier : Interdictions.
Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01