Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L6325-4
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01