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Code du travail · Code du travail

Code du travail Art. L6325-7

Section 2 : Formation et exécution du contrat.

In KraftAmtlicher Text

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;

2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-07-30