Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L6331-2
Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01