Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L6331-39
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01