Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L6331-45
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01