Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L6332-13
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-11-26