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Code du travail · Code du travail

Code du travail Art. L7124-13

Section 4 : Interdictions.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-05-01