Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R1442-21
Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-31