Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R2135-13
Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire
Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12. Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-02-01