Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R2145-2
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01