Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R2522-13
Sous-section 2 : Composition des commissions
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01