Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R2524-21
Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01
Verweist auf
- Code du travail Art. 438
- Code du travail Art. 439