Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R3121-13
Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01