Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R3124-13
Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01