Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R3132-21
Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01