Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R3232-9
Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés
La procédure prévue à l'article R. 3232-8 s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent lorsqu'ils sont employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs successifs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01