Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R3261-13
Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-11