Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4153-49
Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9 si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-10-14