Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4163-21
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01