Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4313-13
Paragraphe 3 : Dispositions d'application
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-29