Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4324-21
Sous-section 5 : Risques électrique et d'incendie
Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d'origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-07-01