Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4512-2
Section 2 : Inspection commune préalable.
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01