Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4622-52
Sous-section 1 : Agréments
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-07-01