Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4623-8
Paragraphe 2 : Nomination.
La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.
A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-07-01