Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4624-3
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01