Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R5123-21
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01