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Code du travail · Code du travail

Code du travail Art. R5523-13

Section 2 : Travailleurs étrangers.

In KraftAmtlicher Text

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-05-01