Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R6323-13
Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01