Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R6331-40
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01