Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7213-13
Section 5 : Interdictions
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01
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Section 5 : Interdictions
Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.