Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7331-2
Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les services mutualisés proposés pour l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés.
L'assemblée générale délibère chaque année sur les actions nécessaires à l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés et les ressources à affecter à cet effet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01