Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7331-4
Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01