Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7331-7
Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01