Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7331-9
Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié le compte analytique des services mutualisés de la coopérative d'activité et d'emploi établi à la clôture de l'exercice comptable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01