Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7342-13
Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-11