Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu Art. 1
Titre Ier : Calcul du produit brut et du produit net de la pêche.
Tout contrat d'engagement aux grandes pêches détermine :
Le mode de rémunération des marins et, en outre, si ce mode est fondé sur la participation des marins au produit net de la pêche :
les règles d'après lesquelles s'évalue le produit brut, les dépenses ou charges à déduire de ce produit brut pour former le produit net ;
La part des avances à imputer sur les salaires, ladite part étant limitée comme il est dit à l'article 5 ci-après ;
Le mode de liquidation du solde net.