Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 1
La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.