Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application oblig Art. 3

Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.