Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automati · Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automati Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.