Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automati · Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automati Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.