Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application · Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.

Verweist auf