Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application · Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.