Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de cer · Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du code du travail

Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de cer Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.