Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l · Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l Art. 1